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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Dispense de présence. La partie qui déclare par écrit ne pas contester une requête peut demander d’être dispensée de se présenter à l’audience.
Décision 2022-08-23, a. 72.
En vig.: 2022-10-03
72. Dispense de présence. La partie qui déclare par écrit ne pas contester une requête peut demander d’être dispensée de se présenter à l’audience.
Décision 2022-08-23, a. 72.
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